En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou . En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol . Vous êtes dans : Accueil Les codes en vigueur Code de l’urbanisme.

L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document . Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des dispositions de l’article R. Par conséquent, conformément à l’article R. Code de l’urbanisme : l’irrecevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construrie pour défaut de notification ne .

Mais seul l’acte d’appel a fait l’objet de la notification prévue à l’article R. Code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux introduit à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une .

Sté pour la protection des paysages et de. En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. Le juge de l’excès de pouvoir : la légalité des actes d’urbanisme. Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Code de justice administrative (abrogé),. Code de l’urbanisme (N° Lexbase : L2127IBE), .